Réforme de la taxe d’apprentissage –  application en 2020

La loi sur la liberté de choisir son avenir professionnel réforme le financement de l’apprentissage et des établissements assurant des formations initiales professionnelles  à temps plein.

Détail de la contribution unique :

Schéma du financement des écoles et CFA pour 2020 et 2021 :

Décomposition de la taxe d’apprentissage avec possibilité de téléchargement :

Mise en œuvre de la réforme concernant le versement des 13% solde de la taxe d’apprentissage sous réserve de la publication du décret :

  • Sont assujetties à la TA, les entreprises relevant des BIC (pas de changement par rapport aux entreprises redevables de la TA sur la masse salariale 2019)
  • Restent exonérées les entreprises dont la Masse Salariale est inférieure ou égale à 6 fois le SMIC annuel et ayant accueilli un apprenti  (rappel MS 2019 = 109 528 €)
  • Date de versement du 13% en direct aux écoles : au plus tard le 31 mai 2020. Report exceptionnel au 30 juin 2020.
  • Pas de changement dans le régime d’imposition Alsace-Moselle. Pour rappel, ces entreprises n’ont pas les 13% du solde de la taxe d’apprentissage à verser
  • Base de calcul : Masse Salariale « estimée » 2020 déclarée par l’entreprise sur la base de la masse salariale 2019
  • Suppression de la déduction pour accueil de stagiaires
  • Maintien de la déduction pour créance CSA et dons en nature sur le 13% (seuls les dons en matériel effectués au profit des Centres de Formation d’Apprentis sont déductibles)
  • Catégorie unique (suppression catégories A et B)
  • L’école délivre un reçu attestant du versement par l’entreprise (+ une attestation pédagogique en cas de dons en nature)
  • L’entreprise conserve tous les documents justifiant de ses versements pour attester de son paiement en cas de contrôle

Le circuit d’habilitation des établissements est identique au précédent.

Les préfectures de région publient les listes au plus tard le 31 décembre 2019.

Calendrier du versement de la TA et de la FPC fusionnées en CUFPA (de 2020 à 2022) :

Les fonds sont appelés par l’OPCO dont relève l’entreprise.

CUFPA = Contribution Unique à la Formation Professionnelle.

Financement de l’apprentissage  de l’OPCO vers le CFA :

Principe : un contrat d’apprentissage = un financement

  • Financement du contrat par l’OPCO dont relève l’entreprise
  • Niveau de  prise en charge d’un contrat par les branches :
  • Correspond à un montant annuel en fonction du domaine d’activité du titre ou diplôme visé
  • Validé par France Compétences
  • Qui peut faire l’objet de modulations notamment si l’apprenti est reconnu travailleur handicapé ou qu’il existe d’autres financements publics

Tableau des coûts à disposition sur le site de France compétences :

https://francecompetences.fr/France-competences-publie-le-referentiel-comprenant-l-integralite-des-niveaux.html