Réforme de la taxe d’apprentissage – application en 2022

Pour rappel, la loi sur la liberté de choisir son avenir professionnel de 2018 réforme le financement de l’apprentissage et des établissements assurant des formations initiales professionnelles à temps plein.

 

Détail de la contribution unique :

 

Calendrier de versements 2022 et 2023 :

 

Décomposition de la taxe d’apprentissage :

 

Mise en œuvre de la réforme concernant le versement des 13% solde de la taxe d’apprentissage sous réserve de la publication du décret :

  • Sont assujetties à la TA, les entreprises relevant des BIC (pas de changement par rapport aux entreprises redevables de la TA 2021)
  • Restent exonérées les entreprises dont la Masse Salariale est inférieure ou égale à 6 fois le SMIC annuel et ayant accueilli un apprenti
    (rappel 2021 = 114 441,60 €)
  • Date de versement du 13% en direct aux écoles : au plus tard le 31 mai 2022
  • Pas de changement dans le régime d’imposition Alsace-Moselle. Pour rappel, ces entreprises n’ont pas les 13% du solde de la taxe d’apprentissage à verser
  • Pas de réduction pour accueil de stagiaires
  • Maintien de la déduction pour créance CSA et dons en nature sur le 13% (seuls les dons en matériel effectués au profit des Centres de Formation d’Apprentis sont déductibles)
  • L’école délivre un reçu attestant du versement par l’entreprise (+ une attestation pédagogique en cas de dons en nature)
  • L’entreprise conserve tous les documents justifiant de ses versements pour attester de son paiement en cas de contrôle

Le circuit d’habilitation des établissements est identique au précédent.

Les préfectures de région publient les listes au plus tard le 31 décembre 2021.

 

Financement de l’apprentissage  de l’OPCO vers le CFA :

Principe : un contrat d’apprentissage = un financement

  • Financement du contrat par l’OPCO dont relève l’entreprise
  • Niveau de  prise en charge d’un contrat par les branches
  • Correspond à un montant annuel en fonction du domaine d’activité du titre ou diplôme visé
  • Validé par France Compétences
  • Qui peut faire l’objet de modulations notamment si l’apprenti est reconnu travailleur handicapé ou qu’il existe d’autres financements publics

Guide du déclarant – contributions FC et TA

https://www.urssaf.fr/portail/files/live/sites/urssaf/files/documents/CFPTA-Guide_Declarant.pdf

Tableau des coûts à disposition sur le site de France Compétences :

https://francecompetences.fr/France-competences-publie-le-referentiel-comprenant-l-integralite-des-niveaux.html