Qu’est-ce que la Taxe d’Apprentissage ?

 

C’est une taxe qui est égale à 0,68% de la masse salariale de l’entreprise (sauf pour les départements d’Alsace Moselle : 0,44 %), qui sert à participer au financement de la formation initiale professionnelles.

Elle permet aux établissements d’enseignement d’acquérir, grâce aux montants versés par les entreprises, des biens à caractère pédagogique (équipement, rémunération d’intervenants, etc…).

Le montant de votre masse salariale se retrouve dans la DSN « Assujettissement fiscal – S21.G00.44 « .

Pour les entreprises de 250 salariés et plus, son versement est accompagné de celui de la Contribution Supplémentaire à l’Apprentissage (CSA), calculée sur la même base : Notice bonus créance CSA 13%

 

Elle est divisée en 2 parties :

 

Les 87% (ex Quota d’apprentissage + FRA) sont dédiés au financement de l’apprentissage. Ils seront affectés aux CFA par les OPCO qui feront appel d’acompte directement auprès des entreprises dont le premier au 1er mars de l’année en cours. L’appel à versement intégrera la formation continue.

Les 87% TA plus la FC forment la CUFPA (contribution unique de la formation par Alternance).

Les  13% (ex barème) sont destinés au financement des formations initiales technologiques et professionnelles (temps plein/hors apprentissage) + organismes habilités.

Les entreprises d’Alsace Moselle s’acquittent de 0,44% de la masse salariale qui finance uniquement les formations en apprentissage. Elles ne sont pas redevables des 13% solde de la taxe d’apprentissage.

 

 

2020 est elle une année blanche pour la Taxe d’Apprentissage ?

Non, les entreprises sont bien redevables de la Taxe d’Apprentissage en 2020. La masse salariale 2019 sert uniquement de base de référence, car la masse salariale de l’année 2020 n’est pas connue au moment des versements. En revanche, aucune Taxe d’Apprentissage n’est due au titre de l’année 2019 par les employeurs.

 

 

Qui doit payer la Taxe d’Apprentissage ?

Les personnes physiques, sociétés de personnes et groupements d’intérêts économiques exerçant une activité revêtant du point de vue fiscal, un caractère industriel, commercial ou artisanal.

Les sociétés, associations et organismes redevables de l’impôt sur les sociétés.

Certains organismes agricoles.

(En application des articles 1599 ter A et suivants du code général des impôts)

 

 

Comment connaitre le montant de sa Taxe d’Apprentissage 2020 ?

Il est calculé à partir de la masse salariale de l’entreprise et se retrouve dans la DSN « Assujettissement fiscal – S21.G00.44 ».

Le versement 2020 est calculé sur une base de référence masse salariale 2019.

Pour simuler le montant de votre Taxe d’Apprentissage cliquez ICI.

 

 

Que peut-on déduire de la Taxe d’Apprentissage ?

Sur le 87% des 0.68% seules les sommes destinées au financement d’un CFA entreprise sont déductibles du montant à verser et ce dans la limite de 10% du 87%.

Sur les 13% du solde taxe d’apprentissage, il n’y a plus de déductions pour frais de stage.

En revanche les dons en nature aux centres de formation d’apprentis et le bonus/créances CSA restent déductibles de la somme à verser.

 

 

Y a-t-il des documents à fournir comme les contrats d’apprentissage et les conventions de stages ?

Le versement de la taxe d’apprentissage que ce soit au titre du 87% ou du 13% est simplifié. L’entreprise n’a plus à déclarer les apprentis présents le 31 décembre 2019, le financement du CFA est assuré en direct par l’OPCO et n’a plus à fournir des copies des conventions de stages, la déduction étant supprimée.

 

 

Reste-t-il encore des collecteurs de Taxe d’Apprentissage ?

Ce sont les OPCO (Opérateurs de Compétences) qui remplacent les ex OPCA, OCTA, leur rôle change.

Ils sont collecteurs uniquement pour la partie apprentissage en 2020/2021 au travers de la nouvelle contribution CUFPA (contribution unique à la formation professionnelle et à l’alternance).

Les 11 OPCO actuels ne peuvent pas collecter les 13% de la Taxe d’Apprentissage. Les versements se font directement et sans intermédiaires auprès des bénéficiaires habilités à percevoir la Taxe d’Apprentissage.

 

 

Qu’est-ce qu’un OPCO ?

Les OPCO remplacent  les OPCA. Il existe à présent 11 OPCO représentant l’ensemble des branches professionnelles en France (soit près de 329 branches). Toute entreprise est rattachée à un OPCO, en fonction de son activité, même si elle n’est pas couverte par une convention collective. Les OPCO assurent le financement des dispositifs d’alternance (contrat d’apprentissage, contrat de professionnalisation et Pro-A), selon les niveaux de prise en charge fixés par les branches professionnelles.

 

 

On parle de CSA, qu’est-ce que c’est ?

C’est la contribution supplémentaire à l’apprentissage (la CSA a été instaurée au profit du développement et de la modernisation de l’apprentissage).  

Elle concerne les entreprises de 250 salariés et plus (effectif annuel moyen entreprise).

La CSA est due dès lors que le seuil d’alternants (contrats d’apprentissage, de professionnalisation, les VIE et CIFRE) est inférieur à 5%. L’entreprise peut être exonérée de la CSA dans des conditions spécifiques lorsque le seuil d’alternants (apprenti et professionnalisation) est compris entre 3% et 5%.

Si le taux d’effectif alternant est supérieur ou égal à 5%, elle bénéficie d’une créance (qui se soustrait des 13% comme les dons en nature).

Le montant de la CSA à verser va abonder la partie des 87% de la Taxe d’Apprentissage dédiée à l’apprentissage.

Les fonds pendant la période transitoire 2020/2021 seront appelés par les OPCO(s).

 

 

A qui doit on régler la partie 13% de la taxe d’apprentissage en 2020 ?

Elle est à verser directement à un ou plusieurs établissements habilités situés n’importe où en France au choix de l’entreprise sans intermédiaire.

 

Où trouver la liste nationale regroupant les établissements habilités à percevoir la Taxe d’Apprentissage ?

Cette liste nationale n’existe pas. Les entreprises devront choisir les établissements qu’elles souhaitent soutenir en vérifiant leurs habilitations individuellement sur les listes préfectorales publiées pour 2020.

Pour rappel les liens de versement vers près de 100 établissements habilités sont disponibles en cliquant ICI

 

 

Comment savoir si l’établissement d’enseignement choisi peut bien percevoir la Taxe d’Apprentissage ?

Tous les établissements et organismes habilités figurent obligatoirement, à partir du 1er janvier 2020, sur les listes publiées sur les sites des préfectures de régions.

A titre particulier Il existe un arrêté, fixant pour 3 ans, des organismes participant au service public de l’orientation tout au long de la vie, ces organismes ne peuvent percevoir que 30% des 13% de la Taxe d’Apprentissage (liste nationale de ces organismes + Complément liste des organismes habilités à collecter les 13% nationalement)

 

 

Quand verser la Taxe d’Apprentissage en 2020 ?

Un premier acompte des 87% de la Taxe d’Apprentissage sera appelé à compter du 1er mars par l’OPCO dont dépend l’entreprise.

Le solde de la taxe d’apprentissage (13%) doit être versé directement aux établissements d’enseignement habilités avant le 31 mai 2020. Exceptionnellement, son paiement est reporté cette année au 15 juillet 2020 au plus tard.

 

 

Que se passe-t-il si on ne sait pas à qui verser les 13%

Les 13% de la Taxe d’Apprentissage sont à verser obligatoirement et en totalité à un ou plusieurs établissements ou organismes habilités situés sur l’ensemble du territoire français, si vous n’en connaissez pas, vous pouvez cliquer ICI

 

 

Les catégories A et B sont-elles toujours en vigueur ?

Non, c’est à présent une catégorie unique (13%).

 

 

Comment verser les 13% de la Taxe d’Apprentissage ?

Il n’y a plus de bordereau CERFA à remplir vous devez directement orienter votre règlement vers l’établissement ou les établissements ou organismes choisis sans intermédiaire après vérification par vos soins sur les listes préfectures de région qu’ils sont habilités bien évidement.

Le versement est soit par chèque, virement ou encore Carte bancaire si cela est prévu par l’établissement qui encaisse le paiement.

Les dons en nature peuvent aussi faire partie de vos versements (matériels et équipements ayant un intérêt pédagogique incontestable). Pour l’entreprise, cette valorisation s’effectue pour le matériel neuf sur la base du prix de revient, pour les produits en stocks sur la valeur d’inventaire, et pour le matériel d’occasion sur sa valeur résiduelle comptable. Dans tous les cas, en fonction de l’assujettissement ou non de l’entreprise à la taxe sur la valeur ajoutée, elle détermine cette valeur sur une base hors taxe ou toute taxe comprise. Les dates de versement sont fixées entre le 1er juin de l’année 2019 et le 31 mai 2020 (report exceptionnel au 15 juillet cette année).

 

 

Sera-t-il possible de déduire le bonus alternance encore cette année ?

Absolument, les bonus et créances sont toujours d’actualité.

Les entreprises de 250 salariés et plus, dont l’effectif moyen annuel alternant dépasse les 5 %, bénéficient d’une créance déductible des « 13% solde de la Taxe d’Apprentissage » calculée ainsi :

①- taux de l’effectif moyen annuel alternance dit « EFFMAA »

②- EFFMAA – taux minimum alternant donnant droit au bonus (à ce jour 5 %) – résultat limité à 2 = X

③- montant de la Créance = X * Effectif moyen annuel entreprise/100 * forfait

Le forfait est de 400 € (arrêté du 03/01/2020).

 

 

A qui doit-on libeller les versements du 13% de la Taxe d’Apprentissage ?

Si c’est en chèque vous devez le libeller directement au nom de l’établissement d’enseignement selon les consignes que celui-ci vous aura fourni, le code UAI n’est pas nécessaire car il n’y a plus d’intermédiaire.

Si vous optez pour le virement vous devrez vous procurer les coordonnées bancaires de l’établissement à soutenir et bien spécifier dans votre ordre de virement « Taxe d’apprentissage 2020 et votre N° de SIRET ».

 

 

Que doit-on faire une fois le versement des 13% de la Taxe d’Apprentissage effectué ?

Vous devez vous assurer de la réception du reçu correspondant, qui doit stipuler la date, le montant du versement (date limite 30 juin 2020) en retour. Ce reçu pourra vous être envoyé à l’issue de votre versement ou plus tard. Ce délai varie en fonction de chaque établissement. Il n’y a pas de délai légal d’envoi de ce reçu. Ce document est à conserver par l’entreprise en cas de contrôle.

 

 

Y a-t-il un format particulier pour le reçu libératoire des 13% ?

Non, il n’existe plus de document homologué type ou CERFA. Chaque établissement recevant des fonds établit un reçu qui lui est propre.

 

 

Peut-on verser les 13% de la Taxe d’Apprentissage à un OPCO ?

Absolument pas. Le versement tel que prévu dans le décret no 2019-1491 du 27 décembre 2019 paru au JO du 29 décembre 2019 doit se faire directement auprès des établissements et organismes habilités.

Il n’existe plus non plus de fonds libres dans cette configuration, car les versements se font en direct et en intégralité auprès des établissements de l’enseignement supérieur et organismes habilités concernés.

 

 

Peut-on verser les 13% à un CFA ?

Non, les 13% sont uniquement dédié aux établissements qui dispensent des formations temps plein hors apprentissage. Les CFA ne peuvent en aucun cas la percevoir, même pour abonder un coût de contrat d’apprentissage insuffisant.

 

 

Qu’est-ce qu’un coût contrat ?

C’est le montant du financement du contrat d’apprentissage. Les CFA peuvent choisir entre l’application du coût publié par la préfecture dont il dépend ou du nouveau coût-contrat de l’OPCO, selon celui qui leur est le plus favorable. Ce droit d’option sera ouvert jusqu’au 1er juillet 2020. Après cette date, tout le monde sera au nouveau coût-contrat OPCO.

 

 

Un CFA me propose la signature d’une convention de partenariat concernant des compléments de financements aux coûts des contrats d’apprentissage, est ce légal ?

Oui, si la prise en charge de l’OPCO n’est pas suffisante, l’entreprise peut, si elle le souhaite, signer une convention de partenariat avec un CFA pour compléter ces coûts et qui sera financée via les fonds propres de l’entreprise mais qui ne pourra en aucun cas être pris sur le 13%.

 

 

Quels sont les comptes comptables impactés pour les 13% ?

L’imputation comptable se fait sur 6312 Taxe d’apprentissage / 447 Impôts et Taxes.

 

 

Que faire en cas de dépassement de la date limite de versement ou oubli de versement ?

Application des pénalités d’usage qui peuvent aller jusqu’à 100%.