Qu’est-ce que la Taxe d’Apprentissage ?

C’est une taxe qui est égale à 0,68% de la masse salariale de l’entreprise (sauf pour les départements d’Alsace Moselle : 0,44 %), qui sert à participer au financement de la formation initiale professionnelles.

Elle permet le financement des contrats d’apprentissage et également aux établissements d’enseignement d’acquérir, grâce aux montants versés par les entreprises, des biens à caractère pédagogique (équipement, rémunération d’intervenants, etc…).

Pour les entreprises de 250 salariés et plus, son versement est accompagné de celui de la Contribution Supplémentaire à l’Apprentissage (CSA), calculée sur la même base : Notice bonus créance CSA 13%

 

Elle est divisée en 2 parties :

Les 87% part principale apprentissage sont dédiés au financement de l’apprentissage. Ces 87% financent les CFA via les OPCO, via le versement des coûts contrats apprentissage.

La contribution 87%, part principale de la TA plus la contribution FC, sont à verser simultanément.

En 2022, pour le versement de cette contribution, deux circuits d’acquittement pour les entreprises co-existent :

  • l’un vers les OPCO pour le solde de la CUFPA basé sur la masse salariale 2021,
  • l’autre via un prélèvement à compter de janvier 2022 via l’URSSAF/MSA pour ce qui concerne les salaires 2022 (déclaration via la DSN).

Les 13% solde de la taxe d’apprentissage sont destinés au financement des formations initiales technologiques et professionnelles (temps plein/hors apprentissage) + organismes habilités.

Les entreprises d’Alsace Moselle s’acquittent de 0,44% de la masse salariale qui finance uniquement les formations en apprentissage. Elles ne sont pas redevables des 13% solde de la taxe d’apprentissage.

En 2022, les entreprises devront encore s’acquitter directement des 13% solde de la taxe d’apprentissage (base Masse Salariale 2021), auprès des établissements bénéficiaires, au plus tard le 31 mai 2022 (circuit identique à celui de 2021).

A compter de mai 2023, un nouveau mécanisme de versement et d’affection  via l’URSSAF/MSA et la CDC (caisse des dépots et consignation) se substituera au mécanisme applicable en mai 2022.

 

Lien d’accès au guide du déclarant URSSAF (https://www.urssaf.fr/portail/files/live/sites/urssaf/files/documents/CFPTA-Guide_Declarant.pdf)

 

Qui doit payer la Taxe d’Apprentissage ?

Les personnes physiques, sociétés de personnes et groupements d’intérêts économiques exerçant une activité revêtant du point de vue fiscal, un caractère industriel, commercial ou artisanal.

Les sociétés, associations et organismes redevables de l’impôt sur les sociétés.

Certains organismes agricoles.

(En application des articles 1599 ter A et suivants du code général des impôts)

  

Comment connaitre le montant de sa Taxe d’Apprentissage 2022 ?

Il est calculé à partir de la masse salariale de l’entreprise et se retrouve dans la DSN « Assujettissement fiscal – S21.G00.44 ».

Le versement 2022 est calculé sur une base de référence masse salariale 2021.

Pour simuler le montant de votre Taxe d’Apprentissage : Cliquez ici

 

Que peut-on déduire de la Taxe d’Apprentissage ?

Sur le 87% des 0.68% seules les sommes destinées au financement d’un CFA entreprise sont déductibles du montant à verser et ce dans la limite de 10% du 87%.

Sur les 13% du solde taxe d’apprentissage, il n’y a plus de déductions pour frais de stage.

En revanche les dons en nature aux centres de formation d’apprentis et le bonus/créances CSA restent déductibles de la somme à verser.

 

Y a-t-il des documents à fournir comme les contrats d’apprentissage et les conventions de stages ?

Le versement de la taxe d’apprentissage que ce soit au titre du 87% ou du 13% est simplifié. Depuis 2020, l’entreprise n’a plus à déclarer les apprentis présents au 31 décembre 2021, le financement du CFA est assuré en direct par l’OPCO et n’a plus à fournir des copies des conventions de stages, la déduction étant supprimée.

 

Reste-t-il encore des collecteurs de Taxe d’Apprentissage en 2022 ?

Les OPCO (Opérateurs de Compétences) restent collecteurs en 2022 du solde des 87%, part principale TA et FC, basé sur la Masse Salariale 2021.

Les 11 OPCO actuels ne peuvent pas collecter les 13% de solde de la taxe d’apprentissage. Ces versements se font directement et sans intermédiaires auprès des bénéficiaires habilités à percevoir la taxe d’apprentissage.

 

On parle de CSA, qu’est-ce que c’est ?

C’est la contribution supplémentaire à l’apprentissage (la CSA a été instaurée au profit du développement et de la modernisation de l’apprentissage).  

Elle concerne les entreprises de 250 salariés et plus (effectif annuel moyen entreprise).

La CSA est due dès lors que le seuil d’alternants (contrats d’apprentissage, de professionnalisation, les VIE et CIFRE) est inférieur à 5%. L’entreprise peut être exonérée de la CSA dans des conditions spécifiques lorsque le seuil d’alternants (apprenti et professionnalisation) est compris entre 3% et 5%.

Si le taux d’effectif alternant est supérieur ou égal à 5%, elle bénéficie d’une créance (qui se soustrait des 13% comme les dons en nature).

Le montant de la CSA à verser va abonder la partie des 87% de la Taxe d’Apprentissage dédiée à l’apprentissage.

En 2022, le versement de la CSA (Masse Salariale 2021) est à réaliser auprès de votre OPCO, en même temps que le versement du solde part principale apprentissage et FC.

Concernant la CSA des salaires 2022, et ce à compter d’avril 2023, l’URSSAF ou la MSA prélèveront cette contribution (déclaration via la DSN).

Attention les règles du calcul du seuil alternants évoluent. Les VIE ne sont plus à prendre en compte dans le compte des alternants.

Consulter l’article 1609 quincivies

https://www.legifrance.gouv.fr/codes/section_lc/LEGITEXT000006069577/LEGISCTA000029038081/#LEGISCTA000029038088

 

Nouveau suite à la publication du décret 2020-1739 du 29 décembre 2020 :

En cas de franchissement du seuil de 250 salariés en 2020, les dispositions du II de l’article L. 130-1 du code de la sécurité sociale sont applicables : « Le franchissement à la hausse d’un seuil d’effectif salarié est pris en compte lorsque ce seuil a été atteint ou dépassé pendant cinq années civiles consécutives ».

 

A qui doit on régler la partie 13% de la Taxe d’Apprentissage en 2022 ?

Elle est à verser directement à un ou plusieurs établissements habilités situés n’importe où en France au choix de l’entreprise sans intermédiaire.

 

Où trouver la liste nationale regroupant les établissements habilités à percevoir la Taxe d’Apprentissage ?

Cette liste nationale n’existe pas. Les entreprises devront choisir les établissements qu’elles souhaitent soutenir en vérifiant leurs habilitations individuellement sur les listes préfectorales publiées pour 2022.

Pour rappel les liens de versement vers près de 100 établissements habilités sont disponibles en Cliquant ici

 

Comment savoir si l’établissement d’enseignement choisi peut bien percevoir la Taxe d’Apprentissage ?

Tous les établissements et organismes habilités figurent obligatoirement, à partir du 1er janvier 2022, sur les listes publiées sur les sites des préfectures de régions.

A titre particulier Il existe un arrêté, fixant pour 3 ans, des organismes participant au service public de l’orientation tout au long de la vie, ces organismes ne peuvent percevoir que 30% des 13% de la Taxe d’Apprentissage (liste nationale de ces organismes).

 

Que se passe-t-il si on ne sait pas à qui verser les 13%

Les 13% de la Taxe d’Apprentissage sont à verser obligatoirement et en totalité à un ou plusieurs établissements ou organismes habilités situés sur l’ensemble du territoire français, si vous n’en connaissez pas, vous pouvez cliquer ICI

 

Comment verser les 13% de la Taxe d’Apprentissage ?

Il n’y a plus de bordereau CERFA à remplir vous devez directement orienter votre règlement vers l’établissement ou les établissements ou organismes choisis sans intermédiaire après vérification par vos soins sur les listes préfectures de région qu’ils sont habilités bien évidement.

Le versement est soit par chèque, virement ou encore Carte bancaire si cela est prévu par l’établissement qui encaisse le paiement.

Les dons en nature, au profit uniquement des Centres de Formation d’Apprentis, peuvent aussi faire partie de vos versements (matériels et équipements ayant un intérêt pédagogique incontestable). Pour l’entreprise, cette valorisation s’effectue pour le matériel neuf sur la base du prix de revient, pour les produits en stocks sur la valeur d’inventaire, et pour le matériel d’occasion sur sa valeur résiduelle comptable. Dans tous les cas, en fonction de l’assujettissement ou non de l’entreprise à la taxe sur la valeur ajoutée, elle détermine cette valeur sur une base hors taxe ou toute taxe comprise. Les dates de versement sont fixées entre le 1er juin de l’année 2021 et le 31 mai 2022.

 

Sera-t-il possible de déduire le bonus alternance encore cette année ?

Déduction de la créance « alternant » :

Les entreprises de 250 salariés et plus qui dépassent, au titre d’une année, le seuil d’effectif de 5% de salariés apprentis et CIFRE bénéficient d’une créance égale au pourcentage de l’effectif qui dépasse ledit seuil, retenu dans la limite de deux points, multiplié par l’effectif annuel moyen de l’entreprise au 31 décembre de l’année puis multiplié par un montant forfaitaire, compris entre 2,50 euros et 5,00 euros, défini par arrêté des ministres chargés du budget et de la formation professionnelle.

Le montant forfaitaire en cours est fixé à 4 euros.

Consulter le guide du déclarant de l’URSSAF page 59 et 64

https://www.urssaf.fr/portail/files/live/sites/urssaf/files/documents/CFPTA-Guide_Declarant.pdf

 

A qui doit-on libeller les versements du 13% de la Taxe d’Apprentissage ?

Si c’est en chèque vous devez le libeller directement au nom de l’établissement d’enseignement selon les consignes que celui-ci vous aura fourni, le code UAI n’est pas nécessaire car il n’y a plus d’intermédiaire.

Si vous optez pour le virement vous devrez vous procurer les coordonnées bancaires de l’établissement à soutenir et bien spécifier dans votre ordre de virement « 13¨% taxe d’apprentissage 2022 et votre N° de SIRET ».

 

Que doit-on faire une fois le versement des 13% de la Taxe d’Apprentissage effectué ?

Vous devez vous assurer de la réception du reçu correspondant, qui doit stipuler la date, le montant du versement (date limite 31 mai 2022) en retour. Ce reçu pourra vous être envoyé à l’issue de votre versement ou plus tard. Ce délai varie en fonction de chaque établissement. Il n’y a pas de délai légal d’envoi de ce reçu. Ce document est à conserver par l’entreprise en cas de contrôle.

 

Y a-t-il un format particulier pour le reçu libératoire des 13% ?

Non, il n’existe plus de document homologué type ou CERFA. Chaque établissement recevant des fonds établit un reçu qui lui est propre.

 

Peut-on verser les 13% de la Taxe d’Apprentissage à un OPCO ?

Absolument pas. Le versement tel que prévu dans le décret no 2019-1491 du 27 décembre 2019 paru au JO du 29 décembre 2019 doit se faire directement auprès des établissements et organismes habilités.

 

Peut-on verser les 13% à un CFA ?

Non, les 13% sont uniquement dédié aux établissements qui dispensent des formations temps plein hors apprentissage. Les CFA ne peuvent en aucun cas la percevoir, même pour abonder un coût de contrat d’apprentissage insuffisant.

 

Qu’est-ce qu’un coût contrat ?

C’est le montant du financement du contrat d’apprentissage validé et publié sur le site de France Compétences : Cliquez ici

 

Un CFA me propose la signature d’une convention de partenariat concernant des compléments de financements aux coûts des contrats d’apprentissage, est ce légal ?

Oui, si la prise en charge de l’OPCO n’est pas suffisante, l’entreprise peut, si elle le souhaite, signer une convention de partenariat avec un CFA pour compléter ces coûts et qui sera financée via les fonds propres de l’entreprise mais qui ne pourra en aucun cas être pris sur le 13%.

 

Quels sont les comptes comptables impactés pour les 13% ?

L’imputation comptable se fait sur 6312 Taxe d’apprentissage / 447 Impôts et Taxes.

 

Que faire en cas de dépassement de la date limite de versement ou oubli de versement ?

Application des pénalités d’usage qui peuvent aller jusqu’à 100%.