Qu’est-ce que la Taxe d’Apprentissage ?

C’est une taxe qui est égale à 0,68% de la masse salariale de l’entreprise (sauf pour les départements d’Alsace Moselle : 0,44%), qui sert à participer au financement de la formation initiale professionnelles.

Elle permet le financement des contrats d’apprentissage et également aux établissements d’enseignement d’acquérir, grâce aux montants versés par les entreprises, des biens à caractère pédagogique (équipement, rémunération d’intervenants, etc…).

Les entreprises de 250 salariés et plus s’acquittent selon les conditions d’exigibilité, de la Contribution Supplémentaire à l’Apprentissage (CSA), pour complément du financement de l’apprentissage.

Elle est divisée en 2 parties :

La taxe d’apprentissage (hors régime Alsace Moselle) est composée de deux fractions :

Une part principale égale à 0,59% de la Masse Salariale, destinée au financement de l’apprentissage,
Un solde TA au taux de 0,09% destiné au financement des formations initiales technologiques et professionnelles (temps plein/hors apprentissage) et organismes habilités.

A compter de la déclaration sur la masse salariale 2022 :

Entreprises relevant du régime métropole

– Le circuit de versement des 0,59% (part apprentissage) a évolué, Cette part est désormais prélevée mensuellement depuis janvier 2022 par l’URSSAF/MSA (déclaration via la DSN).

– Le circuit de versement des 0,09% solde TA évolue également, son montant sera prélevé par l’URSSAF/MSA le 5 ou 15 mai 2023. Les entreprises devront « flécher » les sommes vers les établissements ou organismes bénéficiaires en utilisant une plateforme internet mise en ligne par la CDC (Caisse des Dépôts et Consignation) à compter du 25 mai 2023.

Entreprises relevant du régime Alsace Moselle

-Les entreprises d’Alsace Moselle s’acquittent de 0,44% de la masse salariale, finançant en intégralité les formations en apprentissage. Elles ne sont pas redevables des 0,09% solde de la taxe d’apprentissage. Les 0,44% sont prélevés mensuellement selon des modalités identiques à celles applicables au 0,59% par l’URSSAF/MSA.

Lien d’accès au guide du déclarant URSSAF :

https://www.urssaf.fr/portail/files/live/sites/urssaf/files/documents/CFPTA-Guide_Declarant.pdf

Qui doit payer la Taxe d’Apprentissage ?

Les entreprises soumises à l’impôt sur le revenu ou sur les sociétés dont le siège social est situé en France et qui emploient au moins un salarié.

Exemples :

– Entreprises individuelles ou entrepreneurs individuels,

– Entreprises commerciales, industrielles ou artisanales,

– Coopératives agricoles ou GIE.

Toutefois, certaines peuvent bénéficier d’une exonération de la taxe d’apprentissage :

Les entreprises employant un ou plusieurs apprentis et dont la base d’imposition ne dépasse pas six fois le Smic mensuel en vigueur,
Les personnes morales ayant pour objectif exclusif l’enseignement,
Les sociétés civiles de moyens (SCM) dont l’activité est non commerciale (sous certaines conditions),
Les groupements d’employeurs composés d’agriculteurs ou de sociétés civiles agricoles qui bénéficieraient eux-mêmes de l’exonération.

En application des articles 1599 ter A et suivants du code général des impôts.

Que peut-on déduire de la Taxe d’Apprentissage ?

Sur les 0,59% (part apprentissage), seules les sommes destinées au financement d’un CFA entreprise sont déductibles du montant à verser et ce dans la limite de 10%.

Sur les 0,09% du solde taxe d’apprentissage, les dons en nature aux centres de formation d’apprentis et la créance CSA restent déductibles de la somme à verser (voir modalités ci-dessous).

Comment faire en 2023 pour verser les 0,09% du solde de la Taxe d’Apprentissage ?

Vous n’avez pas de démarche à faire pour payer votre taxe d’apprentissage, puisqu’elle est en totalité prélevée par l’URSSAF ou la MSA le 5 ou 15 mai, selon les données déclarées dans votre DSN d’avril. Vous devrez simplement orienter vos versements via la plateforme de la CDC vers les établissements habilités que vous souhaitez soutenir, à compter du 25 mai.

A quel moment doit-on faire action pour flécher les 0,09% solde Taxe d’Apprentissage ?

L’entreprise devra obligatoirement orienter les sommes prélevées au titre des 0,09% par l’URSSAF via la plateforme SOLTéA mise en service par la CDC le 25 mai 2023.

Comment obtenir mes codes de connexion à SOLTéA ?

A compter du 25 mai, vous devez demander vos codes d’accès à SOLTéA via l’administrateur Net-Entreprises de votre entreprise.

Accès infos NET.ENTREPRISES.FR : https://www.net-entreprises.fr/solde-de-la-taxe-dapprentissage-en-dsn-et-le-service-soltea/

Y a-t-il des frais de gestion prélevés sur les sommes à reverser aux établissements ?

Oui, L’URSSAF et la CDC prélèvent des frais de gestion en amont des sommes à reverser aux établissements.

Infos frais de gestion : https://www.soltea.gouv.fr/espace-public/aide/quels-sont-les-frais-de-gestion-preleves-sur-le-fonds

Comment répartir mes fonds sur la plateforme SOLTéA ?

La répartition de votre solde s’effectue en pourcentage, car les fonds disponibles en numéraire sont inconnus jusqu’à fin juin. En effet, le recouvrement des fonds s’effectue par la DSN d’avril et la transmission de ces fonds à la Caisse des Dépôts s’opère fin juin.

Aucun montant n’est donc connu de la plateforme avant début juillet. Les vœux de répartition seront donc exprimés et enregistrés en pourcentages (jusqu’à huit chiffres après la virgule).

Comment flécher pour plusieurs de mes SIRET ? Pour tous mes SIRET ? Pour mon SIREN ? Pour tous mes SIREN ?

La répartition du solde est effectuée, par Soltéa, pour chacun des SIRET. En tant qu’utilisateur, vous pouvez être habilité, via Net-Entreprises, pour agir pour le compte de plusieurs SIRET.

Vous pourrez alors vous connecter, pour chacun des SIRET, et effectuer les choix de fléchages souhaités.

Vous aurez ensuite la visibilité sur l’ensemble de votre portefeuille dans un espace dédié.

En étant habilité pour l’ensemble des SIRET de votre entreprise, vous pourrez avoir le détail de tous les choix effectués et les recenser afin de constituer votre vision SIREN.

Reste-t-il encore des collecteurs de Taxe d’Apprentissage en 2023 ?

Il n’y a plus de versement à des collecteurs ou directement aux établissement habilités, seules l’URSSAF ou la MSA sont habilitées à prélever la taxe d’apprentissage

Où trouver la liste nationale regroupant les établissements habilités à percevoir la Taxe d’Apprentissage ?

Cette liste nationale n’existe pas. Les entreprises devront choisir les établissements qu’elles souhaitent soutenir en vérifiant leurs habilitations individuellement sur chaque liste préfectorale. Elles sont consultables sur les sites des préfectures de région chaque année dès le début janvier.

Comment savoir si l’établissement d’enseignement/organisme choisi peut percevoir la Taxe d’Apprentissage ?

Tous les établissements et organismes habilités figurent obligatoirement, à partir du 1^er janvier de chaque année, sur les listes publiées sur les sites des préfectures de régions.

A titre particulier Il existe un arrêté, fixant pour 3 ans, des organismes participant au service public de l’orientation tout au long de la vie, ces organismes ne peuvent percevoir que 30% des 0,09% solde de la Taxe d’Apprentissage (Liste des organismes habilités à percevoir le solde de la taxe d’apprentissage).

Quels sont les critères qui me permettent de retrouver un établissement bénéficiaire dans la plateforme SOLTéA ?

Les principaux critères de recherche sont le nom de l’établissement, le code UAI et le numéro SIRET.

Vous pourrez également utiliser des critères avancés tels que la ville, le département, la distance ou les critères de formation.

Quelles sont les échéances pour réaliser mes choix d’affectation sur la plateforme SOLTéA ?

Entre fin mai et le 6 juillet pour saisir/modifier/valider vos fléchages pour la première échéance de versement aux établissements bénéficiaires au 15 juillet.

Entre le 7 juillet et le 5 octobre (si vous avez coché la case : « Je souhaite modifier mes choix ultérieurement ») pour saisir/modifier et valider vos fléchages pour la deuxième échéance de versement aux établissements bénéficiaires au 15 septembre.

Tous les fonds qui n’auront pas été fléchés par les employeurs au plus tard le 5 octobre seront reversés aux établissements sur la base d’une répartition avec des critères fixés par décret (en attente de publication).

Que se passe-t-il si on ne sait pas vers qui flécher les 0,09% du solde de la Taxe d’Apprentissage ?

Les 0,09% solde de la Taxe d’Apprentissage sont à orienter obligatoirement et en totalité à un ou plusieurs établissements ou organismes habilités situés sur l’ensemble du territoire français via la plateforme SOLTéA de la CDC qui sera proposée à compter du 25 mai 2023. Si vous n’en connaissez pas, vous pouvez cliquer ICI

Est-il possible de déduire les dons en nature au CFA/OFA ?

Oui, les dons en nature, au profit uniquement des Centres de Formation d’Apprentis, peuvent aussi faire partie de vos versements (matériels et équipements ayant un intérêt pédagogique incontestable). Pour l’entreprise, cette valorisation s’effectue pour le matériel neuf sur la base du prix de revient, pour les produits en stocks sur la valeur d’inventaire, et pour le matériel d’occasion sur sa valeur résiduelle comptable. Dans tous les cas, en fonction de l’assujettissement ou non de l’entreprise à la taxe sur la valeur ajoutée, elle détermine cette valeur sur une base hors taxe ou toute taxe comprise.

Pour la première année de collecte (masse salariale 2022 prélevé en mai 2023) du solde de la taxe d’apprentissage par les URSSAF, les subventions (dons en nature) seront prises en compte sur la période comprise du 1^er juin 2022 au 31 décembre 2022.

A compter de la masse salariale 2023, la période de prise en compte sera par année civile.

Les dons en nature sont à déclarer sur la DSN d’avril.

On parle de CSA, qu’est-ce que c’est ?

C’est la Contribution Supplémentaire à l’Apprentissage (la CSA a été instaurée au profit du développement et de la modernisation de l’apprentissage).

Elle concerne les entreprises de 250 salariés et plus (effectif annuel moyen entreprise).

La CSA est due dès lors que le seuil d’alternants (contrats d’apprentissage, de professionnalisation, les VIE et CIFRE) est inférieur à 5%. L’entreprise peut être exonérée de la CSA dans des conditions spécifiques lorsque le seuil d’alternants (apprenti et professionnalisation) est compris entre 3% et 5%.

Si le taux d’effectif alternant est supérieur ou égal à 5%, elle bénéficie d’une créance (qui se soustrait des 0,09% solde TA, comme les dons en nature).

Le montant de la CSA finance également l’apprentissage.

Concernant la CSA des salaires 2022, les entreprises devront déclarer sur la DSN de mars 2023 les données relatives à la CSA. Son montant sera prélevé le 5 avril 2023 par l’URSSAF ou la MSA.

Attention les règles du calcul du seuil alternants évoluent. Les VIE ne sont plus à prendre en compte dans le compte des alternants.

Consulter l’article 1609 quincivies

Arrêté du 28 février 2023 fixant le montant de la créance CSA

Franchissement du seuil des 250 salariés – décret 2020-1739 du 29 décembre 2020 :

En cas de franchissement du seuil de 250 salariés en 2020, les dispositions du II de l’article L. 130-1 du code de la sécurité sociale sont applicables : « Le franchissement à la hausse d’un seuil d’effectif salarié est pris en compte lorsque ce seuil a été atteint ou dépassé pendant cinq années civiles consécutives ».

Sera-t-il possible de déduire le bonus alternance encore en 2023 ?

Oui, la Créance CSA reste déductible des 0,09% solde TA à verser.

La créance est à déclarer sur la DSN d’avril.

Déduction de la créance « alternant » :

Les entreprises de 250 salariés et plus qui dépassent, au titre d’une année, le seuil d’effectif de 5% de salariés apprentis et CIFRE bénéficient d’une créance égale au pourcentage de l’effectif qui dépasse ledit seuil, retenu dans la limite de deux points, multiplié par l’effectif annuel moyen de l’entreprise au 31 décembre de l’année puis multiplié par un montant forfaitaire, compris entre 2,50 euros et 5 euros, défini par arrêté des ministres chargés du budget et de la formation professionnelle.

Le montant forfaitaire en cours est fixé à 4 euros.

Consulter le guide du déclarant de l’URSSAF à partir de la page 59 et de la page 64 :

https://www.urssaf.fr/portail/files/live/sites/urssaf/files/documents/CFPTA-Guide_Declarant.pdf

Va-t-on recevoir un reçu libératoire pour les 0,09% ?

A compter du versement sur la masse salariale 2022 en mai 2023, avec prélèvement par l’URSSAF/MSA des sommes, ce document n’est plus nécessaire. Toutefois, vous devez conserver les reçus libératoires pour les versements réalisés en mai 2020, mai 2021 et mai 2022.

Qu’est-ce qu’un coût contrat ?

C’est le montant du financement du contrat d’apprentissage validé et publié sur le site de France Compétences : Cliquez ici

Un CFA me propose la signature d’une convention de partenariat concernant des compléments de financements aux coûts des contrats d’apprentissage, est ce légal ?

Oui, si la prise en charge de l’OPCO n’est pas suffisante, l’entreprise peut, si elle le souhaite, signer une convention de partenariat avec un CFA pour compléter ses coûts et qui sera financée via les fonds propres de l’entreprise, mais qui ne pourra en aucun cas être pris sur le 0,09% solde TA.

Quels sont les comptes comptables impactés pour les 0,09% solde de la Taxe d’Apprentissage ?

L’imputation comptable se fait sur 6312 Taxe d’apprentissage / 447 Impôts et Taxes.

Nous avons des reliquats de Taxe d’Apprentissage 2022, comment procéder ?

Il n’existe pas de reliquat de taxe d’apprentissage, la taxe d’apprentissage est versée intégralement sur la base de la masse salariale réelle de l’année N-1.

En d’autres termes, elle est versée à terme échu l’année qui suit, donc elle n’est pas sujette à variation.

Sources : les éléments et extraits de notre FAQ sont en partie issus des différentes plateformes institutionnelles référencées ci-après :

Lien d’accès au guide du déclarant URSSAF :

https://www.urssaf.fr/portail/files/live/sites/urssaf/files/documents/CFPTA-Guide_Declarant.pdf

Lien d’accès à l’aide de la plateforme SOLTéA de la Caisse des Dépôts et Consignations :

https://www.soltea.gouv.fr/espace-public/aide-taxe-apprentissage

Lien d’accès à NET-ENTREPRISES.FR relatif au versement du solde de la TA :

https://www.net-entreprises.fr/solde-de-la-taxe-dapprentissage-en-dsn-et-le-service-soltea/