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Vous trouverez ci-après les deux décrets parus mi-juillet, précisant les règles de gestion du solde de la TA et notamment les critères de reversement des fonds non affectés.
Des arrêtés sont également en attente de publication pour finaliser les quote-part de chaque type de reversement des fonds non affectés.
Décret n° 2023-606 du 15 juillet 2023 gestion solde TA Décret n° 2023-607 du 15 juillet 2023 répartition solde TA