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La loi visant à faciliter la mobilité internationale des alternants a été promulguée par le Président de la République le 27 décembre 2023 et publiée au Journal officiel le 28 décembre dernier.
Les points à retenir :
- Mise en veille possible du contrat d’apprentissage pour faciliter les mobilités de plus de quatre semaines.
- Plus de limite d’âge pour les apprentis étrangers afin de la réciprocité des échanges (la signature de la convention individuelle de mobilité par l’organisme de formation d’accueil ne sera plus nécessaire lorsqu’une convention de partenariat liera déjà cet organisme avec les organismes de formation français).
- Des décrets encadrent et harmonisent les mesures relatives à la protection sociale et frais Opco afin de garantir à tous les alternants en mobilité un socle de financement de leur protection sociale.
- Ratification concernant l’apprentissage transfrontalier.
- D’ici 6 mois, le Gouvernement remettra au Parlement deux rapports : l’un concernant les bourses et aides financières aux apprentis pour leur mobilité à l’étranger, le second relatif à la désignation d’un référent mobilité au sein de chaque CFA.
https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000048678296