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Le report du paiement de la CUFPA pour les entreprises de moins de 11 salariés a été acté dans le Décret no 2020-1739 du 29 décembre 2020 relatif au recouvrement et à la répartition des contributions dédiées au financement de l’apprentissage et de la formation professionnelle.
Extrait de l’article 3 :
I. – Par dérogation aux dispositions du code du travail à l’exception des articles R. 6123-26, R. 6123-28 et R. 6123-31 à R. 6123-33 de ce code qui s’appliquent sous réserve des dispositions prévues par le présent article, le recouvrement et l’affectation des contributions mentionnées à l’article L. 6131-1 du code du travail dues au titre de l’année 2021 sont régis par les dispositions du présent article.
II. – A. – Au titre de l’année 2021, les employeurs de moins de onze salariés s’acquittent des contributions mentionnées aux 2o et 4o de l’article L. 6131-1 du code du travail par un acompte versé avant le 15 septembre 2021. L’assiette sur laquelle l’acompte est calculé est la masse salariale de 2020, ou, si besoin, en cas de création d’une entreprise, une projection de la masse salariale de 2021.
Cet acompte est de 40 % du montant dû et est affecté au financement de l’alternance.