Rapport ordonnance n°2020-428 du 15-04-2020 portant diverses dispositions

17/04/2020

Contrats d’apprentissage et de professionnalisation

Les durées des contrats d’apprentissage et de professionnalisation et celles des formations ne sont pas applicables en cas de prolongation de contrat par avenant, lorsque la fin d’exécution du contrat survient entre le 12/03 et le 31/07/2020 sans que l’apprenti ou le titulaire du contrat de professionnalisation ait achevé son cycle de formation.

(art 7. a et 7.b)

Ne s’applique pas aux prolongations, l’âge maximal :

  • des apprentis (29 ans révolus au début de l’apprentissage)
  • des bénéficiaires de contrats de professionnalisation (25 ans révolus)

(art. 7.c)

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