Adaptation de l’activité partielle

Les nouveaux bénéficiaires de l’activité partielle (1/3) :

• Les apprentis et les bénéficiaires de contrats de professionnalisation, lorsque leur rémunération est au moins égale au SMIC bénéficient d’une indemnité horaire d’activité partielle versée par l’employeur égale à 70 % de la rémunération brute antérieure du salarié telle que déterminée en application des dispositions réglementaires applicables à l’activité partielle, lorsque le résultat de ce calcul est > à 8,03 euros
• Les cadres dirigeants
• Les salariés portés en CDI (un décret définira les modalités de calcul de leur indemnité d’activité partielle)
• Les intérimaires titulaires d’un CDI (CDI-I)

(art. 6.1)

ordonnance-2020-428-15-04-2020-portant-diverses-dispositions-sociales-faire