Parution de l’ordonnance du transfert du 13% à l’URSSAF en 2023

Le communiqué du Conseil des Ministres du 23 juin 2021 mentionne l’ ordonnance n° 2021-797 du 23 juin 2021, relative au recouvrement, à l’affectation et au contrôle des contributions des employeurs au titre du financement de la formation professionnelle et de l’apprentissage :

https://travail-emploi.gouv.fr/actualites/l-actualite-du-ministere/article/collecte-des-contributions-de-formation-professionnelle-et-de-la-taxe-d

 

Cette ordonnance prévoit notamment la mise en place de nouveaux circuits avec un calendrier échelonné selon la contribution.

A partir de 2023, le solde de la taxe d’apprentissage sera recouvré par les URSSAF et la MSA, puis versé à la Caisse des Dépôts et Consignations, qui affectera ces fonds aux établissements chargés de formations initiales technologiques et professionnelles, hors apprentissage, ainsi qu’aux établissements de l’insertion professionnelle, désignés par les employeurs via un service dématérialisé.

 

Les décrets d’application à paraitre, doivent préciser les règles et modalités de fonctionnement.

 

Un dispositif sera communiqué aux entreprises dès septembre 2021.