Rappel dons en nature et utilisation de la TA dans les établissements en 2021

Voici un extrait du Vade-mecum de l’adjoint gestionnaire en EPLE (établissement public local d’enseignement) de 2016 publié par le Ministère de l’éducation nationale, de l’enseignement supérieur (dernier en date).

Il précise les règles des dons en nature aux CFA, dont le texte de référence en vigueur  actuellement est l’arrêté du 27 12 2019 en lien ci dessous à télécharger et également le cadre de l’utilisation de la TA conformément à la circulaire n°2007-031 du 5 février 2007 parue au BO n°7 du 15 février 2007 .

Version intégrale du Vade-mecum https://www.ih2ef.gouv.fr/media/158/download : voir page 207 du document, également en téléchargement ci dessous.

 

Dons en nature :

Les dons en nature sont toujours possibles mais sous conditions. Leur acceptation par l’EPLE est conditionnée par l’intérêt pédagogique incontestable que présente le matériel livré en relation directe avec le caractère de la formation dispensée par l’établissement. Il en sera attesté par la délivrance par le chef d’établissement d’un certificat indiquant la spécialité des sections auxquelles sera affecté le matériel livré ainsi que le diplôme préparé par les élèves des dites sections. Le matériel donné au titre de la TA par l’entreprise est soit un bien acquis à titre onéreux soit un bien produit par elle. Le matériel concerné relève soit des comptes de stocks et en-cours soit des comptes d’immobilisations corporelles de l’entreprise. La valeur retenue pour un matériel relevant des stocks et en-cours est la valeur d’inventaire ou valeur actuelle. La valeur retenue pour un matériel relevant des immobilisations corporelles est la valeur comptable résiduelle. L’entreprise attribuant une subvention sous forme de matériels adresse au chef d’établissement bénéficiaire les pièces et extraits de documents comptables justifiant de la valeur des matériels livrés. Cette transmission précise les coordonnées de l’organisme collecteur retenu par l’entreprise. Le chef d’établissement établit un reçu destiné à l’entreprise daté du jour de la livraison des matériels qui indique la valeur comptable dûment justifiée par l’entreprise.

 

L’utilisation possible de la taxe d’apprentissage :

La circulaire n°2007-031 du 5 février 2007 parue au BO n°7 du 15 février 2007 est devenue le texte de référence, et ses dispositions précisant la nature des dépenses susceptibles d’être financées par les fonds ainsi reçus remplacent toutes les dispositions antérieures. La nature des dépenses susceptibles d’être financées par les fonds reçus en provenance des versements exonératoires de la taxe d’apprentissage doit être en rapport avec les besoins spécifiques des formations technologiques et professionnelles pour lesquelles la taxe d’apprentissage est perçue. C’està-dire pour les établissements d’enseignement technologique et professionnel publics : – achat, location et entretien de matériels et de biens d’équipement pédagogiques et professionnels, y compris des photocopieurs, à l’exclusion de tout mobilier à usage administratif ; – rémunérations de conférenciers ou d’intervenants apportant aux auditeurs un complément de formation ou d’information sur la vie professionnelle ; – location de salles destinées à la formation, dépenses destinées à promouvoir les formations Le budget : de la préparation à l’exécution Fiche IV-24 Vade-mecum de l’adjoint gestionnaire en EPLE – 2016  Ministère de l’éducation nationale — DGRH ESENESR et DAF A3 208 sous réserve que les manifestations aient lieu dans l’établissement, voyages d’études en France ou à l’étranger en liaison avec la formation dispensée ; – prestations de services par les entreprises ou leurs organisations professionnelles telles que locations d’ateliers, de machines, indemnisation de formateurs, prise en charge de frais divers à caractère pédagogique incontestable concernant les élèves (notamment financement des stages en entreprises des élèves). La taxe d’apprentissage en tant que recette fléchée, est utilisée pour des catégories de dépenses déterminées. Mais il n’est pas prévu de procédure de reversement spontané des fonds non utilisés à l’issue de l’exercice, ni d’obligation expresse de les reverser. En effet, la réglementation actuelle ne précise pas le devenir des fonds de taxe d’apprentissage lorsqu’ils ne sont pas utilisés en totalité à l’issue de l’exercice au cours duquel ils ont été perçus par les établissements bénéficiaires. Il n’existe donc pas à ce jour de fondement réglementaire permettant de demander aux EPLE de mettre fin à la pratique consistant à conserver ces reliquats et à les employer sur les exercices ultérieurs. La seule disposition réglementaire imposant le reversement au Trésor est prévue à l’article L. 6252-10 du code du travail, et intervient lorsque des irrégularités sont constatées dans l’emploi des fonds suite à un contrôle de l’autorité administrative.

ATTENTION Le décret n°2015-151 du 10 février 2015, modifiant diverses dispositions relatives à la taxe d’apprentissage ne modifie pas les dispositions de l’IC-M9-6, notamment en matière budgétaire. Les opérations budgétaires et comptables relatives à l’utilisation de la taxe d’apprentissage dans les EPLE sont retracées au sein du service AP « activités pédagogiques » pour les dépenses de fonctionnement ainsi que pour les dépenses liées aux stages en entreprises et au service OPC « opérations en capital » pour les dépenses d’investissements. La ressource provenant de la taxe d’apprentissage n’étant pas certaine, le compte 4674 qui assure son suivi en comptabilité ne doit pas être débiteur. Par ailleurs, il est noté que cette ressource est normalement utilisée dans l’année civile. Les éventuelles ressources inemployées (nécessité d’obtenir l’autorisation de différer les dépenses sur l’exercice N+1 en fonction d’un projet particulier pluriannuel) demeurent inscrites au crédit du compte 4674.

Les ressources provenant de la taxe d’apprentissage ne sont utilisables qu’à concurrence du montant des fonds effectivement reçus ; il convient donc d’être vigilant et de suivre les encaissements réellement réalisés par rapport aux prévisions budgétaires et de maitriser les dépenses dans le premier semestre précédant les versements par les organismes collecteurs. L’émission des ordres de recette par l’ordonnateur s’effectue au fur et à mesure des dépenses réellement constatées et pour leurs montants. Dès le début de l’année scolaire, le chef d’établissement sensibilise toute la communauté éducative à la campagne de la taxe d’apprentissage. En décembre et janvier, il démarche les entreprises susceptibles de reverser la taxe d’apprentissage à un organisme collecteur habilité, en indiquant l’EPLE comme bénéficiaire. L’adjoint gestionnaire en s’appuyant sur la liste des fournisseurs de l’établissement aide à l’élaboration de la liste des entreprises à contacter. Compte tenu des mesures de simplification intervenues en matière d’exonération de la taxe d’apprentissage, après la circulaire du 5 février 2007 il n’est plus procédé à la publication d’une circulaire annuelle par le ministère de l’Education nationale. Les informations annuelles sont désormais consultables sur le site http://www.education.gouv.fr et sur le site pédagogique du ministère EduScol.

TEXTES OFFICIELS Loi n°2014-288 du 5 mars 2014 relative à la formation professionnelle, à l’emploi et à la démocratie sociale – art.19

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