Modèle de convention tripartite de modification de la durée du contrat – fixé par arrêté et publié au JO du 25 septembre 2020

Ce modèle de convention précise les modalités de durée du contrat d’apprentissage.

Par dérogation, la durée du contrat ou de la période d’apprentissage peut être inférieure ou supérieure à celle du cycle de formation préparant à la qualification qui fait l’objet du contrat, compte tenu du niveau initial de compétences de l’apprenti ou des compétences acquises.

• Dans le cadre d’une mobilité à l’étranger, telle que prévue à l’article L. 6222-42,
• Dans le cadre d’une activité militaire dans la réserve opérationnelle prévue au livre II de la quatrième partie du Code de la Défense,
• Dans le cadre d’un service civique défini au II de l’article L. 120-1 du Code du Service national,
• Dans le cadre d’un volontariat militaire prévu à l’article L. 121-1 du même Code,
• Dans le cadre d’un engagement comme sapeur-pompier volontaire en application de l’article L. 723-3 du Code de la Sécurité intérieure.

Cette durée est alors fixée par une convention tripartite signée par le centre de formation, l’employeur et l’apprenti ou son représentant légal, annexée au contrat d’apprentissage.