Voici le lien du décret paru le 22 juillet au Journal Officiel : Décret n° 2020-894 du 22 juillet 2020

Ce décret porte sur différentes mesures en matière de formation professionnelle et vous y trouverez bien la date effective de report du versement du solde de la taxe d’apprentissage au 15 juillet à l’article 5.

Le 2° de l’article 5 concerne les dons en nature aux CFA.